GTNO a modifié les critères d’admissibilité et les lignes directrices du volet Employeur du Programme des candidats des Territoires du Nord-Ouest

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) a modifié les critères d’admissibilité et les lignes directrices du volet Employeur du Programme des candidats des Territoires du Nord-Ouest (PCTNO). Ces changements offrent plus de souplesse aux employeurs et rendent le programme et les processus plus conviviaux.

En vigueur le 12 septembre 2022, voici une liste détaillée des changements apportés aux lignes directrices du volet Employeur :

1) EMPLOI

Exigence précédente

L’emploi offert doit être un poste permanent à temps plein (au moins 37,5 heures par semaine).

Nouvelle exigence

L’emploi offert doit être un poste permanent à temps plein (au moins 30 heures par semaine).

2) OFFRE D’EMPLOI

Exigence précédente

Les initiatives de recrutement locales et nationales doivent avoir été menées pendant un minimum de 60 jours consécutifs pour la catégorie Emplois de premier échelon ou semi-qualifiés et un minimum de 30 jours consécutifs pour les catégories Travailleurs qualifiés et Entrée express TNO, dans les 12 mois précédant immédiatement la date de l’offre d’emploi.

Affichage local par au moins deux des façons suivantes :

• Sites reconnus de recherche d’emploi, notamment :

• Journal local des Territoires du Nord-Ouest, notamment :

  • The Yellowknifer, The Hub, etc.
  •  Centres d’emploi locaux et régionaux;

• Sites d’emploi propres à un secteur, notamment :

  • Industrie de l’aviation;
  • Soins de santé.

• Annonce nationale

Nouvelle exigence

Les employeurs doivent présenter une preuve des efforts de recrutement sur deux plateformes différentes : une à l’échelle locale, et une à l’échelle nationale.

Les annonces doivent être affichées sur chacune des plateformes pendant un minimum de 30 jours consécutifs (ou 4 semaines consécutives) pour la catégorie Emplois de premier échelon ou semi-qualifiés, et de 14 jours consécutifs (ou 2 semaines consécutives) pour les catégories Travailleurs qualifiés et Entrée express TNO.

Parmi les plateformes publicitaires acceptées, on compte :

  • Guichet-Emplois du gouvernement du Canada
  • Sites reconnus de recherche d’emploi comme Indeed, Workopolis, LinkedIn, Monster, etc.;
  • Journaux locaux;
  • Centres d’emploi locaux et régionaux;
  • Sites d’emploi propres à un secteur.

Les offres d’emploi sont valides pendant 12 mois.

*Le résumé de l’affichage de l’emploi reste le même.

3) CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (catégories Travailleurs qualifiés et Entrée express TNO SEULEMENT)

Exigence précédente

En cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur doit consulter les responsables du PCTNO et prouver qu’une campagne d’affichage du poste rigoureuse répondant aux critères ci-dessus applicables aux offres d’emploi a été menée pendant au moins dix semaines; il doit clairement montrer que le ressortissant étranger possède les compétences, la formation et l’expérience professionnelle dont il a besoin et qu’il ne trouve pas aux TNO ou au Canada.

L’employeur doit fournir les renseignements, le cas échéant, concernant l’Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) ou d’autres programmes relatifs au marché du travail qu’il aurait utilisé pour soutenir sa main-d’œuvre. Les agents responsables du PCTNO doivent être convaincus qu’il existe une pénurie de main-d’œuvre et que l’employeur a épuisé tous les autres recours pour déterminer qu’aucun Canadien ou résident permanent au Canada n’est disponible pour le poste. Le personnel du PCTNO pourrait refuser une demande, et celle-ci ne pourra faire l’objet d’un appel.

Nouvelle exigence

En cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur doit consulter les responsables du PCTNO et prouver qu’une campagne d’affichage du poste rigoureuse répondant aux critères ci-dessus applicables aux offres d’emploi a été menée pendant au moins quatre semaines consécutives; il doit clairement montrer que le ressortissant étranger possède les compétences, la formation et l’expérience professionnelle dont il a besoin et qu’il ne trouve pas aux TNO ou au Canada.

L’employeur doit fournir les renseignements, le cas échéant, concernant l’Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) ou d’autres programmes relatifs au marché du travail qu’il aurait utilisé pour soutenir sa main-d’œuvre. Les agents responsables du PCTNO doivent être convaincus qu’il existe une pénurie de main-d’œuvre et que l’employeur a épuisé tous les autres recours pour déterminer qu’aucun Canadien ou résident permanent au Canada n’est disponible pour le poste.

Si le candidat est approuvé sous des circonstances exceptionnelles, l’employeur est responsable de couvrir les frais de transport aérien pour celui-ci (mais pas pour aucune de ses personnes à sa charge) de son lieu de résidence jusqu’aux Territoires du Nord-Ouest. L’employeur doit également couvrir les frais de transport aérien pour le retour du candidat dans son pays d’origine si ce dernier n’obtient pas la résidence permanente ou s’il ne participe plus au PCTNO. Ces frais ne peuvent en aucun cas être recouvrés auprès du candidat.

Le personnel du PCTNO pourrait refuser une demande, et celle-ci ne pourra faire l’objet d’un appel.

4) ÉTUDES ET EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (catégories Travailleurs qualifiés et Entrée express TNO SEULEMENT)

Exigence précédente

De plus, le candidat doit avoir accumulé un an d’expérience à temps plein au cours des dix dernières années dans le poste pour lequel il est désigné.

Nouvelle exigence

De plus, le candidat doit avoir une année d’expérience à temps plein dans la profession en question ou dans une profession similaire à celle pour laquelle il est désigné, et ce, au cours des 10 dernières années.

5) EXIGENCES LINGUISTIQUES (catégorie Travailleurs qualifiés SEULEMENT)

Exigence précédente

Les candidats doivent être capables de communiquer dans l’une des langues officielles du Canada, en anglais ou en français.

Les candidats de la catégorie Travailleurs qualifiés et Entrée express TNO des niveaux de compétences 0 et A de la CNP doivent passer un test linguistique obligatoire et obtenir au minimum le niveau 7 des niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC), soit en anglais, soit en français, dans les quatre catégories : compréhension orale, expression orale, compréhension écrite et expression écrite.

Les candidats du niveau de compétence B de la CNP doivent obtenir au minimum le niveau 5 des niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC), soit en anglais, soit en français, dans les quatre catégories : compréhension orale, expression orale, compréhension écrite et expression écrite.

Nouvelle exigence

Les candidats doivent être capables de communiquer dans l’une des langues officielles du Canada, en anglais ou en français.

Les candidats de la catégorie Travailleurs qualifiés des niveaux de compétences 0 et A de la CNP doivent passer un test linguistique obligatoire et obtenir au minimum le niveau 6 des niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC), soit en anglais, soit en français, dans les quatre catégories : compréhension orale, expression orale, compréhension écrite et expression écrite.

Les candidats de la catégorie Entrée express TNO des niveaux de compétences 0 et A de la CNP doivent passer un test linguistique obligatoire et obtenir au minimum le niveau 7 des niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC), soit en anglais, soit en français, dans les quatre catégories : compréhension orale, expression orale, compréhension écrite et expression écrite.

Les candidats de la catégorie Travailleurs qualifiés ou de la catégorie Entrée express TNO du niveau de compétences B de la CNP doivent passer un test linguistique obligatoire et obtenir au minimum le niveau 5 des niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC), soit en anglais, soit en français, dans les quatre catégories : compréhension orale, expression orale, compréhension écrite et expression écrite.

6) PROCESSUS DE VÉRIFICATION DES NORMES D’EMPLOI

Exigence précédente

Une fois qu’une demande est soumise par un employeur, le personnel du PCTNO fournit au Bureau des normes d’emploi les fiches de paie, les feuilles de temps et le contrat de travail pour chaque demande afin de les examiner et de confirmer que l’employeur :

  • n’a aucune plainte en suspens (en vertu de l’article 61 de la Loi sur les normes d’emploi);
  • n’a pas été trouvé coupable d’avoir retenu le salaire auquel un employé a droit (en vertu de l’article 84 de la Loi);
  • n’a pas exploité une agence de placement moyennant rétribution à moins d’être titulaire d’un permis (en vertu de l’article 48 de la Loi);
  • ne doit pas être contrevenir à la Loi, à ses règlements, ou à toute ordonnance ou sentence rendue sous le régime de la présente Loi (en vertu de l’article 97 de la Loi).
Nouvelle exigence

Avant de soumettre une demande, l’employeur doit contacter le Bureau des normes d’emploi pour faire remplir le formulaire de vérification de la conformité aux normes d’emploi, puis soumettre le formulaire rempli avec sa demande au titre du PCTNO.

Pour être préapprouvé comme employeur conforme à la Loi sur les normes d’emploi des Territoires du Nord-Ouest et ses règlements dans le cadre du PCTNO, un employeur :

  • ne doit pas avoir d’ordonnance en cours contre lui (en vertu des articles 65 et 66 de la Loi);
  • ne doit pas avoir été trouvé coupable d’avoir retenu le salaire auquel un employé a droit (en vertu des articles 84 et 65 de la Loi);
  • ne doit pas exploiter une agence de placement moyennant rétribution à moins d’être titulaire d’un permis (en vertu de l’article 48 de la Loi);
  • ne doit pas être contrevenir à la Loi et à ses règlements.